Identifier les exigences applicables
Les règles diffèrent selon les organisations, produits et services. La Commission européenne fournit des informations sur la directive relative à l’accessibilité du web et l’Acte législatif européen sur l’accessibilité. Les autorités nationales expliquent leur mise en œuvre dans chaque pays.
Normes et périmètre de livraison
PDF/UA traite de la structure accessible des PDF. Les WCAG et EN 301 549 couvrent les exigences d’accessibilité associées. Le service standard a un périmètre fixe et ne comprend pas d’évaluation distincte de vos obligations légales ou de vos conditions de marché public.
Des justificatifs pour votre publication
Conservez ensemble l’original, le PDF livré et le rapport de vérification. Examinez les limites restantes avant publication. Un résultat technique seul ne constitue pas une appréciation juridique de votre organisation.